Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 43
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers visés au présent statut sont fixées par le décret relatif à l'organisation des conseils de prud'hommes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-43