Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 42
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le classement d'un conseil de prud'hommes est modifié, les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers en chef qui y sont affectés conservent leur grade et peuvent, à titre provisoire, continuer d'y exercer leurs fonctions, nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-42