Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 38
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I - La composition des jurys et des commissions de sélection, le programme et les modalités des concours institués aux articles 7 et 24, de l'examen prévu au c du II de l'article 6 et des épreuves de sélection prévues aux articles 17 et 29 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Les jurys et les commissions de sélection sont présidés par un magistrat de l'ordre judiciaire. II - Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre des places mises au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-38