Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 41-1
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'examen des demandes de mutation, priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, compte tenu des situations individuelles, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-41-1