Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 68
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 29, les tableaux d'avancement au deuxième grade de la hiérarchie des greffiers en chef et au grade de secrétaire-greffier divisionnaire seront, au titre de l'année 1980, exclusivement établis au choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-68