Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes›Sect. Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
Art. 21
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 20, les greffiers en chef du premier grade appartenant au moins au 3e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade. Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après : Situation dans le premier grade : Echelons : 6e échelon Nouvelle situation : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. Situation dans le premier grade : Echelons : 5e échelon Nouvelle situation : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. Situation dans le premier grade : Echelons : 4e échelon Nouvelle situation : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. Situation dans le premier grade : Echelons : 3e échelon Nouvelle situation : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-21