Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes›Sect. Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
Art. 20
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dans les juridictions appartenant à la 1re classe, ainsi que dans des emplois à l'administration centrale du ministère de la justice. Ces emplois, qui font l'objet d'une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont classés en deux catégories. Les emplois de chacune de ces deux catégories comprennent quatre échelons. Le temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois. Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-20