Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes›Sect. Section III : Avancement.
Art. 19
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus au premier grade les fonctionnaires du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans ce grade. Les intéressés sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après : Situation dans le deuxième grade : Echelons : 7e échelon Situation dans le premier grade : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. Situation dans le deuxième grade : Echelons : 6e échelon Situation dans le premier grade : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. Situation dans le deuxième grade : Echelons : 5e échelon Situation dans le premier grade : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. Situation dans le deuxième grade : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Après 1 an Situation dans le premier grade : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-19