Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes›Sect. Section II : Recrutement.
Art. 23
En vigueur depuis le 17 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes sont recrutés : 1° Au concours dans les conditions fixées aux articles suivants : 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C des conseils de prud'hommes âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date d'au moins dix années de services publics dont cinq ans dans un emploi de catégorie C. 3° Parmi les greffiers en chef stagiaires, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-23