Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes›Sect. Section III : Avancement.
Art. 28
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement d'échelon dans le grade de secrétaire-greffier, l'accès au grade de premier secrétaire-greffier et l'avancement d'échelon dans ce grade sont soumis aux dispositions du décret du 20 septembre 1973.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-28