Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes›Sect. Section III : Avancement.
Art. 18
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions de l'article 17, peuvent être promus au choix au deuxième grade les fonctionnaires du troisième grade justifiant d'au moins 2 ans 6 mois d'ancienneté au 5e échelon de la 1re classe. Les intéressés sont nommés au 7e échelon du deuxième grade, sans conserver d'ancienneté. Les fonctionnaires promus en application du présent article ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif budgétaire global du deuxième grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-18