Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes›Sect. Section II : Recrutement.
Art. 15
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'application des articles 11 à 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau coprs d'un indice au moins égal.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-15