Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet.›Sect. Section III : Dispositions communes.
Art. 60
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations et les nominations effectuées en application du présent chapitre sont prononcées dans la limite des emplois vacants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-60