Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet.›Sect. Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Art. 56
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de la moitié des emplois budgétaires vacants, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes visés à l'article 54, inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, peuvent être promus à ce grade à un échelon déterminé dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 32.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-56