Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet.›Sect. Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.
Art. 58
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'intégration, de reclassement et d'avancement prévues aux articles 48 à 56 sont applicables aux secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes visés à l'article 57.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-58