Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons. Le troisième grade comprend deux classes. La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons. La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes : 1re classe : 40 p. 100 ; 2e classe : 60 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-4