Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2-III (3è alinéa) de la loi du 3 janvier 1979, la valeur ajoutée à retenir pour fixer le plafonnement de la taxe professionnelle due par les redevables non soumis au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime d'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux est calculée selon les modalités ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006062974#art-1