Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments pris en compte dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont calculés, le cas échéant, avant application de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062974#art-5