Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation : D'une part : Primes ou cotisations, diminuées de la part cédée aux réassureurs ; Subventions d'exploitation ; Ristournes, rabais et remises obtenus ; Commissions et participations reçues des réassureurs ; Produits accessoires ; Produits financiers ; Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice, diminuées de la part correspondant aux risques pris en charge par des réassureurs. Et, d'autre part : Prestations, diminuées de la part prise en charge par les réassureurs ; Réductions et ristournes de primes ; Travaux, fournitures et services extérieurs ; Transports et déplacements ; Commissions ; Frais divers de gestion ; Frais financiers ; Provisions techniques à la clôture de l'exercice, diminuées de la part correspondant aux risques pris en charge par des réassureurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006062974#art-4