DECRET·n° 79-1154·28 décembre 1979
Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
En vigueur depuis le 28 décembre 1979 5 articles 5 versions historisées
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