Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires. Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-2-3