Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-2-4