Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de nécessité, la transmission des résultats de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, peut être faite dans les conditions définies à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-28