Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 25-1
En vigueur depuis le 25 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-25-1