Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-21