Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 24
En vigueur depuis le 25 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-24