Chapitre Chapitre IV : Opérations électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-13