Chapitre Chapitre IV : Opérations électorales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-12