Chapitre Chapitre III : Propagande
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-7