Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Rachat de points.
Art. Annexe, art. 18
En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats assujettis à la retraite complémentaire à la date de la mise en vigueur du régime, cotisant dans la tranche supérieure de revenus et justifiant à cette date d'une ancienneté d'exercice effectif de la profession de plus de quinze années, peuvent procéder à des rachats de points au titre des années supplémentaires au-delà de quinze années d'ancienneté d'exercice effectif antérieur de la profession. Ces rachats de points sont limités à un maximum de dix années supplémentaire d'ancienneté. Ils doivent être effectués avant la liquidation de la retraite. Le temps de cléricature pris en compte pour le calcul de la durée d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit à la retraite de base n'entre pas en compte pour le calcul des années d'ancienneté susceptibles de faire l'objet de rachat de points au titre de la reconstitution de carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-18