Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-1