DECRET·n° 79-394·17 mai 1979
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Art. 1
sezione ELECTORAT.ELECTORAT.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16sezione ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27sezione AnnexesAnnexes
sezione TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE.TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE.
Art. ANNEXE 1sezione TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX.TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX.
Art. ANNEXE 2