Sect. DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Art. 15
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article 13 du présent décret. Ce procès-verbal qui mentionne la date à laquelle les documents ont été envoyés au maire est affiché dans les lieux de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-15