Sect. ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Art. 20
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-20