Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-24