Sect. ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Art. 23
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-23