Sect. TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX.
Art. ANNEXE 2
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 : Commerce de gros alimentaire : 57 (1) Commerce de gros non alimentaire : 58 à 60 Commerce de détail alimentaire : 61 à 62 Commerce de détail non alimentaire : 63 à 64 Réparation et commerce de l'automobile : 65 Hôtels, cafés, restaurants : 67 Transports : 68 à 74 Télécommunications et postes : 75 Location et crédit-bail mobiliers : 80 Location et crédit-bail immobiliers : 81 Assurances : 88 Organismes financiers : 89 Services commerciaux divers : 56, 66, 76, 78, 79, 87 (1) Définition par référence au niveau 100 activités (N.A.P. 1973).
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-annexe-2