Sect. ELECTORAT.
Art. 11
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail. Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-11