Sect. ELECTORAT.
Art. 9
En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1. à 7. et 9. de l'article 1144 du code rural. Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-9