Sect. DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Art. 14
En vigueur depuis le 15 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document regroupant les états mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir : S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement a son siège ; S'il s'agit des états prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les maires des communes dans lesquelles les électeurs salariés intéressés ont leurs domiciles respectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-14