DECRET · n° 79-394
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Sect. ELECTORAT.

Art. 3

En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
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legi/LEGITEXT000006063036#art-3

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