Art. 10
En vigueur depuis le 3 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables des différents services qui exercent simultanément leurs attributions dans plusieurs pays sont rattachés à l'ambassadeur chef de la mission où ils ont leur résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063050#art-10