Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs. Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006063050#art-5