Art. 8
En vigueur depuis le 3 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services. Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000006063050#art-8