Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 86 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063088#art-1