Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
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Prolegi/LEGITEXT000006063088#art-3