Sect. Protection des richesses minérales
Art. 6
En vigueur depuis le 7 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006063106#art-6