Sect. Pêche
Art. 9
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.
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Prolegi/LEGITEXT000006063106#art-9