Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à la première élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-1