Sect. DECLARATIONS DE CANDIDATURES.
Art. 6
En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations des candidatures sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes du 22 octobre 1979 au 31 octobre 1979 à 12 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-6